Quel taux de TVA sur vos travaux de rénovation énergétique ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · sources officielles en bas de page

Sur un devis de pompe à chaleur hybride, deux taux de TVA peuvent apparaître. Ce n’est pas une erreur. Depuis le 1er mars 2025, une chaudière qui peut brûler du gaz ou du fioul est facturée à 20 %, même quand elle sert d’appoint à une pompe à chaleur. La PAC elle-même peut rester à 5,5 %. Deux lignes, deux taux : le devis est probablement juste.

La TVA réduite n’exige ni dossier, ni condition de ressources, ni entreprise RGE. Elle se joue ligne par ligne, sur le devis. Voici les taux applicables au 27 septembre 2026.

Une condition commune : un logement de plus de 2 ans

Le taux de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Cela couvre la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien d’équipements qui économisent l’énergie ou utilisent une énergie renouvelable, et l’isolation thermique.

Chaque équipement doit aussi respecter les prescriptions techniques de l’annexe IV du code général des impôts (articles 30-0 D à 30-0 D nonies). Dans une maison neuve de moins de 2 ans, aucun taux réduit ne s’applique.

5,5 % : prestation par prestation

Pour une rénovation d’ampleur, le taux des travaux induits ou non énergétiques du même chantier n’est pas tranché dans les sources que nous avons lues. Demandez à l’entreprise de distinguer ces lignes sur le devis.

La PAC air/air à 5,5 % depuis le 18 juillet 2026

Jusqu’au 18 juillet 2026, la PAC air/air était exclue du taux réduit. Ce n’est plus le cas pour les modèles réversibles fixes qui remplissent trois critères :

• une classe énergétique minimale : pour une puissance de 12 kW ou moins, A++ en mono-split, A+ en multi-split ;
• un fluide frigorigène conforme au règlement européen (UE) 2024/573, à la date de signature du devis ;
• un pilotage à distance par un réseau numérique.

Ce changement vient de l’article 92 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et de l’arrêté du 13 juillet 2026.

Hors de ces critères, le taux sera de 10 % ou de 20 %. Les sources lues ne permettent pas de trancher entre les deux ; la fiche officielle rappelle que l’installation d’une climatisation relève du taux normal.

20 % : la chaudière fossile, même en appoint

Depuis le 1er mars 2025 (loi n° 2025-127, article 32), la fourniture et l’installation d’une chaudière pouvant utiliser une énergie fossile sont au taux normal de 20 %. Cela vaut aussi pour la chaudière d’appoint d’une PAC hybride.

La pose de la seule pompe à chaleur, sans son appoint fossile, peut rester à 5,5 %. Sur un devis hybride, séparez les deux lignes pour que la PAC puisse rester à 5,5 %.

Autre conséquence : depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur ne finance plus de PAC hybride à appoint gaz ou fioul.

10 % pour les autres travaux, et le taux normal pour certains équipements

Les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’un logement de plus de 2 ans relèvent de 10 %. Deux exceptions relèvent du taux normal : la part des gros équipements fournis lors du remplacement d’un chauffage, et l’installation d’une climatisation.

Si vous achetez l’équipement vous-même

Un équipement acheté directement par vous est facturé à 20 %. Seule la pose confiée à l’entreprise peut bénéficier du taux réduit.

L’écart se chiffre vite. Pour 10 000 € HT, montant pris ici comme simple hypothèse, la TVA est de 550 € à 5,5 %, de 1 000 € à 10 % et de 2 000 € à 20 %. Fourni par vous, cet équipement vous coûterait donc 1 450 € de TVA de plus qu’au taux réduit.

Plus d’attestation : une mention sur le devis

Depuis la loi de finances pour 2025 (article 41), il n’y a plus d’attestation séparée. Vous certifiez directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies.

Gardez ce document jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facture. Pour une facture de 2026, cela mène au 31 décembre 2031. Si la certification se révèle fausse, vous pouvez devoir payer le complément de TVA.

Le devis préalable est obligatoire pour ces travaux. Il doit indiquer le total HT, le total TTC et le taux de TVA appliqué.

TVA, RGE et autres aides

Le taux réduit ne dépend pas de la qualification RGE de l’entreprise. MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ et la plupart des primes CEE l’exigent en revanche. Choisir une entreprise non RGE ne change rien à la TVA, mais peut vous faire perdre ces aides.

La TVA ne dépend pas de vos revenus ; MaPrimeRénov’ si. Pour estimer l’ensemble, vérifiez votre catégorie de revenus.

Les taux périmés qui circulent encore

• « Chaudière gaz à 5,5 % » : faux depuis le 1er mars 2025.
• « Pas de TVA réduite pour une clim réversible » : faux depuis le 18 juillet 2026, si les trois critères sont remplis.
• Un appel qui promet une TVA réduite « exceptionnelle » : la prospection téléphonique pour des travaux d’économies d’énergie est interdite, même avec votre consentement, sauf contrat en cours.

Demander des devis au bon taux de TVA

Ce que devient votre demande

Nous transmettons votre demande à des professionnels de la rénovation énergétique. Chaque devis reçu doit afficher le taux de TVA ligne par ligne : c’est le moment de vérifier la chaudière d’appoint, la classe de la PAC air/air ou la résistance thermique de l’isolant. Le service est gratuit et sans engagement.

En envoyant votre demande, vous acceptez d’être contacté(e) par téléphone à son sujet par Eco Therme Cosmos et ses partenaires professionnels. Leur liste est publique.